Article de périodique
Veut-on dissuader les justiciables de faire appel ?
- Dans le périodique : L'Obs (Paris), n°2880 (16/01/2020) p.20-21
- Auteur : Carole Barjon
Débat sur la réforme de l'exécution provisoire qui met fin à l'effet suspensif de l'appel, adoptée pour simplifier les procédures civiles, éviter les dérives de l'appel dilatoire et désengorger les tribunaux. Point de vue du député Didier Paris [...]
